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63 articles sélectionnés

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-01-13T14:45:04.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt

I. Taux du crédit d'impôt

(1)

A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2014-07-15T11:39:20.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé

Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI)...

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Base d'imposition - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Montant total du crédit d'impôt obtenu

10 054

Dans cette situation, l'application différée du crédit d'impôt a ainsi pour effet de retarder le bénéfice de l'avantage fiscal mais d'en augmenter substantiellement le montant.

C. Point de départ du décompte des annuités éligibles

1. Principe

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du VI de l' article 200 quaterdecies du CGI ,...

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

Le locataire...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés

I. Intérêts des livrets jeunes

En vertu des dispositions du 7° quater de l' article 157 du code général des impôts (CGI) , les intérêts...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux

Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse),...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

- 450(3)

- 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

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2017-06-07T14:14:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

Peuvent...

BIC - bofip.impots.gouv.fr

525 000

900 000

(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.

(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR

(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.

(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation / habitation taux d'humidite / taux d habitation

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation / habitation taux d'humidite / taux d habitation

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2018-04-04T16:25:15.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier definition / contrat de credit bail immobilier / credit pour rachat d une societe / report d'echeance credit immobilier de france / credit bail immobilier entreprise

CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du ...

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2018-06-06T11:15:18.000+02:00

CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE

Le taux d'imposition théorique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est de 1,5 %, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise assujettie.

Néanmoins, l'entreprise est imposable à la...

Thèmes liés : taux d'interet et investissement des entreprises / taux d'interet effectif exemple / taux d'interet reel calcul / taux d'interet variable calcul / taux d interet et investissement des entreprises

BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...

3,47 %

Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2012 au 29 septembre 2012 inclusivement.

Taux de référence applicables aux exercices de douze mois clos 30 juin 2012 au 29 septembre 2012...

Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet effectif exemple / taux d'interet emprunt entreprise / calcul financier taux d'interet

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit travaux / taux d'interet credit consommation / taux du credit d'impot 2014 / taux du credit d'impot pour isolation thermique

I. Sources de la règle du taux ... - bofip.impots.gouv.fr

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...

Thèmes liés : taux d'interet effectif exemple / taux d'interet pratique par la banque de france / taux d'interet banque de france / taux d'interet effectif global / credit d'impot personnel de base

TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit

Le présent document commente les modalités d'entrée en vigueur et les conséquences pour les redevables de l'instauration du taux réduit de 7 % par l' article 13 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 , à compter du 1er janvier 2012. L' article 68 de la loi...

Thèmes liés : carte de credit taux reduit / taux d un credit travaux / taux taxe d'habitation 2014 / taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

Thèmes liés : taux d'interets credit immobilier de france / taux d'interet legal banque de france / taux d'interet banque de france / taux d interet en france / taux d interet banque de france

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives ...

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble

I. Situation et charges de famille

Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174 ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...

2017-08-07T15:50:07.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt

Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.

I. Dispositions communes

A. Base du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général...

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IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2018-06-15T14:45:48.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

I. Bénéficiaires

A. Pour les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le crédit d'impôt prévu à l' article 200...

Thèmes liés : credit d'impot pour travaux dans maison / credit impot pour travaux maison / credit d'impot personnel 2016 / credit d'impot personnel / taux d'interet credit travaux

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'émission des emprunts

Sont concernés, les frais de publicité et les commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement...

Thèmes liés : taux d'interet emprunt entreprise / taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / emprunt bancaire taux d'interet / taux d'emprunt 10 ans

I. Cession d’un contrat de crédit-bail immobilier - BOFIP-I

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Crédit-bail immobilier

I. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier

Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l' article 39 duodecies du CGI , sous réserve de l'application des...

Thèmes liés : report d'echeance credit immobilier de france / contrat de credit bail immobilier / achat immobilier credit d'impot / credit immobilier d france / credit d impots immobilier

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / assurance pret personnel perte d'emploi / taux d interet assurance vie / taux d interet de l epargne / taux d'interet emprunt entreprise

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...

Thèmes liés : taux du credit d'impot 2014 / taux du credit d'impot 2016 / taux du credit d'impot 2015 / taux du credit d'impot / taux du credit d impot

BOFIP - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %

Les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au...

Thèmes liés : taux d'interet placements financiers / taux d'interet du marche financier / taux d'interet financier / taux d interet financier / taux d'interet pour placement

BIC - Frais et charges financiers - Intérêts des emprunts ...

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2013-04-08T14:51:38.000+02:00

BIC - Frais et charges financiers - Intérêts des emprunts obligataires, des bons de caisse et des primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI

I. Intérêts des emprunts obligataires

Les intérêts des obligations émises par...

Thèmes liés : taux d'interet emprunt entreprise / emprunt taux d'interet / taux d interet emprunt / taux d interet obligation / remboursement d un pret

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...

Thèmes liés : taux d'interet reel definition / taux d'interet effectif global / taux d'interet historiquement bas / taux d interet sur 30 ans / taux d'interet effectif exemple

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

Les travaux d'aménagement de combles...

Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation / taux d habitation / taux taxe d habitation / meilleur taux immobilier 10 ans

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

Thèmes liés : taux d'interet reel calcul / taux d'interet reel definition / taux d'interet reel / taux d interet reel / taux d'interet effectif exemple

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

Thèmes liés : condition d'accord de pret immobilier / achat immobilier credit d'impot / credit d'impot personnel base et conjoint / credit d impots immobilier / credit d'impot pret personnel

TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur ...

TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

L' article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l' article 231 A du code général des impôts (CGI) . Le CITS a pour objet d'encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non...

Thèmes liés : credit d'impot personnel de base 2016 / credit d'impot personnel de base / credit d'impot personnel 2016 / credit d'impot personnel / taux du credit d'impot 2016

I. Le personnel de recherche - bofip.impots.gouv.fr

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2016-12-07T16:49:38.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...

Thèmes liés : credit d'impot personnel de base / credit d'impot personnel de base 2014 / credit d'impot personnel / credit d'impot pret personnel / credit d impot personnel

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ...

01/03/2017 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances...

Thèmes liés : taux du credit d'impot 2014 / taux du credit d'impot 2016 / taux du credit d'impot 2015 / taux du credit d'impot / taux du credit d impot

ENR - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

Thèmes liés : remboursement d'un pret immobilier avant echeance / assurance d un pret immobilier / remboursement d'un pret immobilier / remboursement d'un pret avant terme / assurance vie garantie pret immobilier

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation / taux d habitation / taux taxe d habitation / taxe habitation taux

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation / taux d habitation / taux taxe d habitation / taxe habitation taux

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