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Comment les droits de succession sont-ils ... - Ile-de-France
Comment les droits de succession sont-ils payés ?
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publié le 11/01/2018
Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.
Ces droits doivent en...
Date: 2018-01-14 22:34:27
Le crédit-bail immobilier | Notaires de Paris - Ile-de-France
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publié le 24/04/2017
Depuis plus de quarante ans, le crédit-bail immobilier constitue un moyen de financement original accompagnant et facilitant le développement des entreprises. Alors que l'obtention de prêts à long terme est parfois difficile pour les entreprises, le crédit-bail immobilier est un mode de financement plus accessible pour celles-ci qui peuvent en effet,...
Date: 2018-01-14 22:53:44
Ventes aux enchères immobilières | Notaires de Paris - Ile ...
Accueil > Immobilier > Ventes aux enchères immobilières
Les ventes aux enchères immobilières
A la Une
L'Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) change
Depuis le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques s'appelle « État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols » (ESRIS).
Ce nouvel imprimé, crée par un arrêté du 18...
Date: 2018-01-14 19:24:11
Thèmes liés : pret immobilier vente aux encheres / pret immobilier taux d assurance / credit immobilier vente aux encheres / taux moyen d un pret immobilier / assurance d un pret immobilier
Achat immobilier : puis-je payer les frais de notaire avec ...
publié le 18/01/2017
En France, il est courant de demander un prêt bancaire pour financer de l'acquisition d'un bien immobilier.
La souscription d'un montant de prêt supérieur au prix d'achat d'un bien immobilier car comprenant les frais de notaire, est admise.
Avant d'accorder le prêt, la banque s'assurera que l'acquéreur dispose d'une situation financière saine, d'un patrimoine suffisant...
Date: 2018-06-24 16:46:31
Thèmes liés : assurance pret immobilier conseil d'etat / financement d un pret immobilier / assurance d un pret immobilier / remboursement d'un pret immobilier / prix d'une assurance de credit immobilier
Entreprises en difficultés | Notaires de Paris - Ile-de-France
publié le 12/12/2017
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire?
Le redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité après apurement du passif. Il donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Quels sont les principaux effets de la procédure?
Le principal effet consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est...
Date: 2018-01-14 22:53:14
Thèmes liés : credit immobilier de france chiffre d'affaire / credit immobilier d france
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