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Intérêts intercalaires – Différé interne – Différé externe ...
Dans ce cas la durée totale du prêt fixée au contrat reste inchangée.
La période de différé est « à l'intérieur » de la durée totale.
Par exemple un crédit d'une durée totale de 240 mois avec un différé interne de 12 mois aura :
+ Une période de différé de 12 mois
+ Une période d'amortissement de seulement 240 mois - 12 mois = 228 mois.
Du fait de la réduction de cette...
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Notre maison construite sur mon/son terrain – La gazette ...
La gazette de Vanille
Notre maison construite sur mon/son terrain
En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers...
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