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7 articles sélectionnés

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Par titres analogues, le Législateur vise notamment les certificats immobiliers (voir 2/23 et 19/7).

Numéro 52/93

Pour les émissions privées d'obligations et d'autres titres analogues, les limites de l'art. 55, CIR 92, sont maintenues (*), sauf dans le cas ci-après.

Il doit en effet être admis que les intérêts, etc., payés sont totalement déductibles quand une émission privée...

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I. Introduction

1. Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, l'autonomie fiscale des régions a été considérablement élargie. Ainsi, suite à la révision de la loi spéciale de financement, les régions obtiendront des moyens supplémentaires via la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques que les régions pourront établir, à partir de l'ex.d'imp....

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27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)

(...)

CHAPITRE II.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 161. A l'article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "L'exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'entre eux...

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· La profitabilité et la maîtrise des coûts.

· La situation d'endettement qui est le reflet de la politique financière de la société.

· La force financière qui se reflète dans le niveau de cash flow disponible après le remboursement de la dette financière.

·...

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I. Introduction

Les entreprises multinationales jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans l'économie. Elles opèrent par ailleurs d'une facon de plus en plus intégrée et centralisée. A l'intérieur de ces groupes d'entreprises, de nombreuses transactions peuvent être effectuées, ventes de biens, ouvertures de crédit et autres opérations financières, prestations de...

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f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;

g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;

h) les installations dont disposent dans l'un des deux États, les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d'interet emprunt entreprise / taux d'interet et investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / taux d'interet emprunt professionnel

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III.

Modification de l'article 70, ° 4, alinéa 1 er , du Code T.V.A. (art. 13 de la loi).

° 3. Modifications apportées aux arrêtés royaux d'exécution du Code T.V.A.

Modifications introduites par l'arrêté royal du 26 novembre 1998.

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le...

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