Règlement sur les taux d’intérêt maximums de la L.N.H.

Règlement sur les taux d'intérêt maximums de la L.N.H.

C.R.C. , ch. 1107

Règlement concernant les taux d'intérêt maximums payables sur les prêts consentis aux termes de la Loi nationale sur l'habitation

Titre abrégé

2  Dans le présent règlement,

Loi

.

Taux d'intérêt maximum

3   (1)  Le taux d'intérêt maximum annuel payable par un emprunteur aux termes de l'article 28 de la

Loi...

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