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Les conditions suspensives du compromis de vente
Conditions suspensives du compromis de vente
À savoir
Les conditions suspensives les plus couramment rencontrées dans la transaction d'un bien immobilier sont :
-Le certificat d'urbanisme non soumis à un arrêter ou des contraintes particuli�?res.
-L'état hypothécaire vierge.
-La levée du droit de préemption de la commune et/ou d'un locataire.
-L'obtention d'un prêt immobilier...
Compromis de vente : informations et conseils
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Guide du Compromis de Vente
Indispensable pour tout achat ou vente d'un bien immobilier, le compromis de vente constitue bien plus qu'un simple document officialisant votre...
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Définition du compromis de vente
Si vous envisagez de vendre ou acheter un bien immobilier (non neuf), vous serez amené à signer un avant contrat de vente (ou contrat préliminaire de vente) dénommé « compromis de vente » ou « promesse synallagmatique de vente ».
Le compromis de vente permet de déterminer de mani�?re tr�?s précise, tous les éléments concernant le bien vendu, l'état civil des vendeurs et...
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