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N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d ...
N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d'intérêts d'avances en dividendes
118F requalification d'intérêts
Edition n° 118 du 15 avril 2002
LE POINT SUR LA REQUALIFICATION D'INTÉRÊTS D'AVANCES EN DIVIDENDES (ARTICLE 18, AL. 1er, 4° CIR/92)
Auteur:
Avocat au barreau de Liège
A. Principe
Aux conditions reprises à l'article 18 alinéa 1er, 4° du CIR/92, certains intérêts ...
N° 77 - 31.05.00 - Le crédit d’impôt en pratique
N° 77 - 31.05.00 - Le crédit d'impôt en pratique
Edition n° 77 du 31 mai 2000
Le crédit d'impôt en pratique
Auteur:
José HAUSTRAETE
Membre du Conseil National
La loi du 20 décembre 1995 a introduit un nouveau crédit d'impôt. L'objectif était d'améliorer les "capitaux propres" des entreprises belges - tant pour les sociétés que pour les entreprises unipersonnelles.
Toutefois, la...
Thèmes liés : credit d'impot personnel de base / credit d'impot personnel / taux du credit d'impot / credit d impot personnel / taux du credit d impot
N° 133 - 31.12.02 - La loi concernant la lutte contre le ...
N° 133 - 31.12.02 - La loi concernant la lutte contre le retard de paiement
PA F 131
Edition n° 133 du 31 décembre 2002
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement
Auteurs:
Maître Françoise LEFEVRE
Maître Johan VERBIST
Points essentiels
La loi s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales (elle ne s'applique pas aux procédures de...
Thèmes liés : taux d'interet variable belgique / taux d'interet variable / meilleur taux d'interet sur 10 ans / taux d interet variable / taux d interet banques centrales
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