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30/10/2017

Futur bail locatif bruxellois

Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail . 

Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.

La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...

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Date: 2017-12-13 15:49:56
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Formation immobilier en alternance - IMSI

Communication professionnelle

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Bachelor Professionnel « Responsable en Gestion et Développement d'Entreprise » est un diplôme reconnu par l'Etat, titre enregistré au RNCP de niveau II, code NSF 310m, par arrêté du 28/07/2017, J.O du 05/08/2017.

 

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L'IMSI a ainsi pour mission depuis sa création de préparer ses étudiants afin...

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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
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