Articles sélectionnés pour le thème : taux d'interet en vigueur 2016
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Assurance emprunteur : régles légales et garanties
Perte d'emploi
L'établissement financier qui accorde le prêt ne peut pas obliger l'emprunteur à souscrire le contrat d'assurance groupe proposé. En clair, l'acheteur qui souscrit un emprunt immobilier a le choix entre l'assurance collective proposée par l'établissement prêteur et une assurance individuelle chez un autre prestataire. Dès lors que les garanties sont équivalentes,...
Date: 2018-01-12 10:30:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Ordonnance du 27/07/2017 visant la regionalisation du bail ...
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : taux d interet logement / taux d'interet credit travaux / contrat de credit bail immobilier definition / taux d un credit travaux / taux d'interet habitation
Assurance vie 2017 : comparatif, fiscalité, succession ...
06/10/2017 à 14h19
Daniel Sambraus/Getty Images
L'assurance vie est un produit d'épargne qui permet de préparer votre retraite, un projet ou l'avenir de vos enfants grâce à une succession à la fiscalité avantageuse. Qu'est-ce que l'assurance vie ? Comment faire un comparatif ? Mode d'emploi de cette solution d'épargne.
Avec une assurance vie, les particuliers ont la possibilité de se...
Site :
https://www.capital.fr
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