LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Article 1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :

  1° Code : le Code bruxellois du Logement tel qu'adopté par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;

  2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

   Art. 3 . A l'article 2, § 1er, du...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : taux d interet logement / taux d'interet credit travaux / taux d'interet habitation / contrat de credit bail immobilier definition / taux d un credit travaux

Ordonnance du 27/07/2017 visant la regionalisation du bail ...

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : taux d interet logement / taux d'interet credit travaux / contrat de credit bail immobilier definition / taux d un credit travaux / taux d'interet habitation

Norvège / Etudes économiques - Coface

Déficit budgétaire hors revenus du pétrole et du gaz

Endettement élevé des ménages et prix élevés du logement

Coûts salariaux importants

Pénurie de main d'oeuvre qualifié dans certains secteurs 

Appréciation du risque

Une croissance portée par la demande interne

En 2018, l'activité serait dynamisée par la consommation privée et l'investissement. La consommation privée profitera...

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Date: 2018-06-24 17:41:47
Site : http://www.coface.com

Rachat de credit à Lyon, rachat de crédit immobilier ...

Des Taux Négociés

Une Réponse Rapide

Vous avez des impayés? des rejets de prélèvement? Des frais sur intérêts débiteurs? Stoppez l'hémorragie. Pensez au rachat de crédit. Faites confiance au spécialiste Français du rachat de crédits. Quelle que soit votre localisation, les conseillers en rachat de crédit Excelium Finance sont à...

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Site : http://www.rachat-de-credit-lyon.com

Médiateur de la Société Générale - credit-et-banque.com

Médiateur de la Société Générale

Médiateur de la Société Générale

Pour contacter ou saisir le médiateur de la  Société Générale, écrire à:

Madame le Médiateur auprès de la Société Générale

92972 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Avant de passer par le médiateur de la Société Générale, on peut utiliser tous les moyens permettant de contacter le service clients de la Société...

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Site : https://www.credit-et-banque.com

Pretaux - Avantages du courtier en crédit - Pretaux

Un avantage pas uniquement sur votre taux

Pretaux vous conseille et vous protège des offres annexes liées à votre offre de crédit.

Economiser sur les autres postes de dépense

Un crédit ne se compose pas uniquement de simples mensualités du capital restant dû et des intérêts. Cela inclut aussi des frais de dossier et une assurance dont le montant peut vite atteindre des sommets. Avec ses...

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Site : https://www.pretaux.com

Le remboursement anticipé d'un crédit consommation ou ...

Magalhaes  -  Le 23 août 2015 à 10h16

bonjour

Je viens de faire rachèter mes 2 crédits immobilier hypothécaire par une banque concurrente la 1ère me demande des pénalités de remboursement de3%et aussi des intérêts intercalaires qui sont supérieurs au montant de chacune de mes échéances est ce normal ?

Merci

JeChange  -  Le 3 septembre 2015 à 10h42

Bonjour,

 

Il est logique que...

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Site : https://www.jechange.fr

Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

doublej [Membre], le 31/03/2014 à 08:34

Maitre Bem nous a tiré d'affaire dans ce procès.

Il a toujours été de bon conseil, ne nous a jamais promis l'impossible au vu de l'importance du dossier, et est resté dans sa ligne juridique.

Il a su tirer profit et trouver les failles de la partie adverse, et lors de sa plaidoirie,...

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Site : https://www.legavox.fr

Il était une fois le logement social - union-habitat.org

Histoire du Mouvement Hlm 30.06.2013 Rédigé par Patrick Kamoun

Il était une fois le logement social

L'histoire du logement social est indissociable de l'évolution économique, politique et humaine du pays cet héritage de notre patrimoine républicain s'impose comme un élément majeur du pacte social d'aujourd'hui.

Affiche de la Ligue pour le relèvement de la natalité française

2000 à...

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Date: 2018-01-15 01:37:50
Site : http://www.union-habitat.org

Se loger après 60 ans: l'étau du prêt ou louer?

Intérêts Privés n° 729 - mars

Date de parution: 03/2015

Achat ou location ?

Se loger apr�?s 60 ans: l'étau du prêt ou louer?

Tant qu'on a la santé, l'acquisition de sa résidence principale à quelques années de la retraite est encore possible. Sinon, la location est une solution plus simple et plus souple à mettre en place.

Quand on atteint l'âge de 60 ans, que l'on est encore en...

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Site : http://interetsprives.grouperf.com

Vente sur plans - Tout savoir sur la ... - IMMOBILIER NEUF

Les 6 points-clés d'une vente sur plans réussie

Les 6 points-clés d'une vente sur plans réussie

Prêt à acheter dans le neuf ? Pour concrétiser votre projet, vous allez d'abord réserver votre logement puis, quelques mois après, signer le contrat définitif devant notaire. Ce dossier vous permet de suivre les différentes étapes de votre acquisition.

Voici les six clés d'un achat sur...

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Site : https://www.immoneuf.com

Crédit et nullité du taux effectif global sous l’angle du ...

Le 15 octobre 2014 à 16:58 , par philippe.k

calcul du TEG 360 jours au lieu de 365 jours

je viens de verifier mon offre de pret contracté en mai 2011. calcul du TEG en bas de l'offre de pret

"360 jours au lieu de 365 jours", sur un montant de 130000Euros emprunté sur une periode de 240 mois, dois je demander des explications à ma banque.

Le 15 octobre 2014 à 18:21 , par Blanc

année...

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Date: 2018-06-24 18:56:41
Site : https://www.village-justice.com

Les équipements indispensables pour une offre irrésistible ...

Cédric Génin 58 Commentaires Comment louer plus , Equipements , Gestion locative , Offre irrésistible , Rentabilité , Séduire locataires

Une question critique souvent négligée : comment équiper sa location de vacances pour séduire un maximum de locataires ?

Voici peut-être l'une des questions que l'on me pose le moins souvent : "quels sont les équipements indispensables à mettre à...

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Site : https://www.commentlouerplus.fr

Thèmes liés : taux de credit pour l'achat d'une maison / credit pour l achat d une maison / taux d interet logement / credit a faible taux d'interet / taux d'interet actuel pour achat maison

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

Les 10 meilleurs placements en 2018 | Netinvestissement

La croissance devrait donc être au rendez-vous et les taux directeurs, notamment américains, ne devraient monter que progressivement et raisonnablement cette année.

Devant tous ces bons indicateurs, quels sont les placements à privilégier en 2018 ? Vers quoi faut-il concentrer son attention et ses liquidités ? Comme chaque année, je vous propose pour 2018 ce guide des 10 meilleurs...

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Site : https://www.net-investissement.fr

ING Direct : avis consommateurs sur L'Internaute Argent

La honte des banques

Je vais vous raconter ou j ? En suis actuellement.

Ing a décidé de renouveler ma carte 2 ans avant son expiration. Je suis actuellement en chine, et ils le savent puisque je les ai contacté avant de partir. Ma carte est annulée, ils m ? Ont menti en me disant qu ? Ils allaient en faire parvenir une en 72h. Ça fait 200h que je suis sans réelles nouvelles. Ils me donnent...

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Site : linternaute.com

CONSEIL PRET IMMO - accueil

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Qui sommes-nous ?

Le courtier en crédit est un intermédiaire en opération de banque et il a le statut légal des démarcheurs bancaires et financiers.

Un achat immobilier est souvent (pour ne pas dire toujours) synonyme de prêt. Et c'est là que commence le parcours du combattant...

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Site : http://www.conseilpretimmo.fr

Grands Prix de l'assurance vie : 213 contrats analysés et ...

Avec 1 636 milliards d'euros d'encours gérés à la fin de février 2017, l'assurance vie est de loin le placement financier préféré des Français. Mais ce succès ne doit pas masquer l'essentiel : la qualité des contrats. Sur un marché très dense, qui suscite des appétits commerciaux sans limite, comment s'y retrouver ? Notre solution : trier le bon grain de l'ivraie. C'est toute...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

DPE : Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic performance énergétique est-il obligatoire ?

Aujourd'hui, tout bien immobilier mis en vente ou à la location doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité).

Depuis le 1er...

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Date: 2018-01-14 23:58:11
Site : toutsurlisolation.com

Banque populaire et Caisse d'épargne vont fermer plus de ...

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Le numérique est-il l'avenir de la banque ? Groupe BPCE fait à son tour le pari du numérique et de la réduction des coûts pour sa banque de détail, face aux nouvelles habitudes des clients et à un environnement qui pèse sur les revenus. Le groupe, qui chapeaute notamment les réseaux Banque populaire et Caisse d'épargne , va tenter d'économiser un milliard d'euros dans...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : taux d'interet caisse epargne / taux de credit immobilier 2016 caisse d'epargne / taux credit immobilier caisse d'epargne / taux achat immobilier caisse d'epargne / taux d'interet de l'epargne

Budget pour la construction d’une maison - Budget-Maison.com

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Budget pour la construction d'une maison

Bâtir une maison représente le rêve d'une majorité de Français. Mais pour y parvenir, calculer et prévoir son budget est essentiel. Sans quoi le rêve pourrait bien tourner au...

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Date: 2018-06-24 16:53:58
Site : http://budget-maison.com

Thèmes liés : frais de garantie credit immobilier / credit immobilier frais / taux d interet maison / prix d'une assurance de credit immobilier / taux d'interet moyen credit immobilier

Je suis fiché à la Banque de France : comment obtenir un ...

Des solutions alternatives au crédit bancaire

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A priori, faire un prêt quand on est fiché auprès de la Banque de France peut sembler impossible. Pourtant, malgré ces mesures restrictives, il est possible de trouver des financements pour de nouveaux projets.

Fiché Banque de France : bien comprendre les différents mécanismes

Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense les...

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Site : https://hintigo.fr

Crise financière mondiale de 2007-2008 — Wikipédia

Sauvetage du secteur financier et nouvelle régulation[ modifier | modifier le code ]

Débat sur les plans de sauvetage d'urgence du secteur financier[ modifier | modifier le code ]

Article connexe : Crise financière de 2008#La question des mesures structurelles visant à modifier l'architecture financière et bancaire .

La menace de faillite du système bancaire, qui finance l'économie, a...

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Date: 2018-01-08 03:32:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Crise financière mondiale de 2007-2008 — Wikipédia

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Débat sur les plans de sauvetage d'urgence du secteur financier[ modifier | modifier le code ]

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Date: 2018-01-08 03:32:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment devenir riche en 2018: en partant de rien, étape ...

Comment devenir riche en 2018: en partant de rien, étape par étape.

Comment devenir riche? Tout le monde admire les personnes qui sont devenues riches en partant de rien. Par jalousie ou pour se donner des excuses à soi-même on se dit qu'ils ont hérité ou qu'ils ont eu de la chance mais on est souvent loin du compte. Devenir riche est à la portée de tous, certains se forment et provoquent...

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Site : https://optimiser-son-budget.com

Prêt hypothécaire à l'étranger | ATIPA

Vous êtes : / Accueil / Simulation de Crédit hypothécaire / Prêt hypothécaire à l'étranger

Prêt hypothécaire à l'étranger

Vous avez le projet de réaliser un achat immobilier avec un prêt hypothécaire à l'étranger. En effet, le prêt hypothécaire est une solution très couramment utilisée pour financer un bien immobilier au Maroc, aux USA...

Pourquoi le prêt hypothécaire est-il...

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Site : http://www.pret-hypothecaire-atipa.fr

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2018-01-14 06:28:32
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : taux d'interet emprunt immobilier societe generale / credit pour rachat d une societe / demande credit immobilier societe generale / taux credit immobilier 20 ans societe generale / bien immobilier credit

Acheter sa résidence principale avec une SCI familiale ...

Références juridiques

Définition de la résidence principale

Rappelons que l'administration fiscale considère que la résidence principale est le lieu où vit habituellement l'ensemble de la famille, généralement plus de 8 mois par an. La situation est plus complexe si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou si vous êtes amené à effectuer de nombreux déplacements...

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Site : http://www.creditas.fr