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Demande de report d’échéance de crédit immobilier (banque ...
Vous demandez à votre banque le report d'une ou plusieurs échéances d'un crédit immobilier.
Conseils d'utilisation de la lettre
Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références...
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prorogation offre pret - Modele-lettre.com
Accueil Prorogation offre pret
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Modèles de lettres pour Pret achat vehicule - Modele ...
Accueil Pret achat vehicule
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Modèles de lettres pour Rachat credit bail - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Thèmes liés : demande de rachat de credit
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