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Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A III)
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Conformément au III de l'article 1384 A du CGI (issu du V de l'article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la...
Thèmes liés : rachat de credit pret accession sociale / pret au logement social / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / rachat credit pret conventionne
RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des ...
RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers
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Pour les contribuables imposés selon le régime réel d'imposition, lorsque les opérations de détermination du revenu foncier font apparaître un résultat négatif, les règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou d'immeubles...
Thèmes liés : interet emprunt deductible revenu foncier / interet emprunt deductible / interet emprunt impot / interet emprunt
RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des ...
RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers
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Pour les contribuables imposés selon le régime réel d'imposition, lorsque les opérations de détermination du revenu foncier font apparaître un résultat négatif, les règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou d'immeubles...
Thèmes liés : interet emprunt deductible revenu foncier / interet emprunt deductible / interet emprunt impot / interet emprunt
BIC - Réductions et crédits d' impôt - bofip.impots. gouv .fr
Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)
1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR
Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)
2 000 EUR
Total des aides publiques reçues
4 000 EUR
Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)
19 136 - 4 000 = 15 136 EUR
En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...
Thèmes liés : credit d'impot personnel / credit d impot personnel / societe de credit personnel / calculer un credit
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2016-06-30T17:33:21.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt
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Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôt (CGI) , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles...
Thèmes liés : credit d'impot pour travaux dans maison / credit d impot sur maison / credit impot pour travaux maison / credit habitation
II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
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Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés...
Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d interet long terme / taux d interet sur 30 ans
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2017-08-07T16:13:18.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
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Le crédit d'impôt prévu par...
Thèmes liés : credit d'impot pour travaux dans maison / credit d impot sur maison / credit impot pour travaux maison
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2017-08-07T16:13:18.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
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Le crédit d'impôt prévu par...
Thèmes liés : credit d'impot pour travaux dans maison / credit d impot sur maison / credit impot pour travaux maison
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux ...
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Thèmes liés : taux du credit d'impot / taux du credit d impot / credit d'impot personnel / credit d impot personnel
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l ...
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2016-03-02T11:12:24.000+01:00
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
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Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à...
Thèmes liés : taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation / taux d habitation
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d ...
2014-09-22T15:05:43.000+02:00
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d'urgence dans des locaux d'habitation
Remarque liminaire : Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies.
Travaux...
Thèmes liés : taux d habitation
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2017-04-05T11:50:32.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
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Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts...
Thèmes liés : calculer un credit
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du ...
TVA - Liquidation - Prestations imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
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Lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5% en application de l' article...
Thèmes liés : taux d habitation