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103 articles sélectionnés
Crédit à la consommation : obligations de la banque ...
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Le prêteur doit vous informer sur les risques d'un crédit avant la signature du contrat. Il doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences sur votre situation financière. Il vous remet un document comportant des informations précises permettant de comparer différentes offres. Le prêteur...
Thèmes liés : taux d'interet credit consommation / taux d'interet effectif exemple / credit a la consommation banque de france / taux d'interet effectif global / calcul taux d interet
Financement du logement : prêts complémentaires | service ...
Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :
1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
3 mois après la première occupation
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir...
Thèmes liés : remboursement d'un pret personnel par anticipation / remboursement d'un pret par anticipation / 1 logement pret / remboursement d un pret / pret paris logement 0
Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ, un prêt ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS ?
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Thèmes liés : loue logement achete avec pret / credit logement pret / pret au logement social / pret pour achat logement / pret immobilier 1 logement
Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015
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Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l'intérêt légal.
Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :
la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l'argent...
Thèmes liés : taux d interet banques centrales / taux d interet legal / taux interet banque centrale europeenne / taux d'interet banques / taux d interet banques
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
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Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire / taux d interet / taux interet calcul
Épargne -Taux du livret A : quelle évolution ? | service ...
Taux du livret A : quelle évolution ?
Publié le 23 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Philippe Devanne - Fotolia.com
Fixé à 0,75 % depuis le 1er août 2015, le taux du livret A sera maintenu à ce taux jusqu'au...
Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet epargne / taux d interet epargne / taux d interet logement
J'achète un logement | service-public.fr
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L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
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Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la...
Thèmes liés : achat immobilier credit d'impot / credit d impots immobilier / credit vendeur pour l'achat d'une maison / credit pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison
Livret A | service-public.fr
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 % .
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir...
Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / calcul taux d interet / taux d interet annuel / taux d'interet caisse epargne
Crédit à la consommation : crédit affecté | service-public.fr
Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est utilisé pour un achat déterminé : un bien mobilier (crédit automobile par exemple) ou une prestation. Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente.
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Utilisation du crédit
Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par...
Thèmes liés : taux credit banque accord / offre de credit consommation / demande de credit a la consommation / 3 types de credit a la consommation / credit consommation automobile
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %
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Crédits : © Ainoa - Fotolia.com
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises...
Thèmes liés : taux du credit d'impot 2016 / taux du credit d'impot 2015 / taux du credit d'impot recherche / taux du credit d'impot / taux du credit d impot
Crédit d'impôt famille - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : credit d'impot personnel de base / credit d'impot personnel / taux du credit d'impot / credit d impot personnel / taux du credit d impot
Surendettement : plan conventionnel de redressement ...
sont d'accord avec les mesures envisagées, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et par le président de la commission.
Chaque créancier reçoit une notification du plan.
À noter :
si la personne surendettée ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable.
En l'absence d'accord
Si aucun accord...
Thèmes liés : remboursement d'un pret immobilier / pret immobilier vente remboursement / remboursement d un pret / pret bien immobilier / pret achat immobilier
Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
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Thèmes liés : condition de pret immobilier / pret achat immobilier / pret bien immobilier / pret immobilier vente / devis pret immobilier
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
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Thèmes liés : credit d'impot pour travaux dans maison / credit d'impot personnel 2016 / credit d'impot personnel / credit d impot sur maison / credit d impot personnel
Service-Public.fr – Le plan épargne logement (PEL)
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
PEL ouvert depuis 12 ans ou moins
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.
Ces intérêt seront ensuite...
Thèmes liés : taux interet 20 ans / taux pret 20 ans / taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet caisse epargne
Taxe d'habitation | service-public.fr
abattement
au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
titulaire de la carte d'invalidité,
atteint...
Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation / taux d habitation / taxe habitation taux
Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?
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Thèmes liés : financement d un pret immobilier / pret au logement social / simulation financement credit immobilier / financement credit immobilier
Calcul de l'intérêt légal | service-public.fr
Pour calculer les intérêts légaux majorés qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).
Exemple de calcul :
Date du jugement : 1 septembre 2015, signifié le 17 septembre et...
Thèmes liés : taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet obligation / taux d interet / taux interet calcul
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
Thèmes liés : prix d'une assurance de credit immobilier / assurance d un credit immobilier / credit bail immobilier professionnel / credit immobilier professionnel / garanties assurance credit immobilier
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.
Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...
Thèmes liés : credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture / credit pour voiture d'occasion / credit voiture d occasion / societe generale particuliers credit voiture
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...
Actualités
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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation / taux d habitation / taux sur 20 ans
Taxe d'aménagement - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : taux taxe d'habitation par commune / taux taxe d'habitation 2014 / taux taxe d'habitation paris / taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation
Épargne -Livrets A, LDD, LEP, CEL : les taux d'intérêt ne ...
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Legifrance
Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves...
Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet epargne / taux d interet epargne / taux d interet obligation
Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?
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Thèmes liés : assurance pret personnel obligatoire / assurance pret personnel / pret d'argent personnel / pret personnel d argent
Impôts locaux -Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 ...
Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020
Publié le 29 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Direction générale des finances publiques
La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30 %, 65 % et 100 %.
Pour 2018
Le premier...
Thèmes liés : taux taxe d'habitation / taux taxe d habitation / taxe habitation taux / taux d habitation
Crédit immobilier | service-public.fr
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Thèmes liés : bien immobilier credit / devis credit immobilier / dossier de credit immobilier / credit immobilier
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
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Thèmes liés : credit d'impot personnel 2016 / credit d'impot personnel / credit d impot personnel
Épargne -Livret A : quel taux au 1er août 2017 ? | service ...
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Crédits : © Philippe Devanne - Fotolia.com
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. C'est ce qu'a confirmé le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action...
Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet epargne / taux d interet epargne / taux d'interet bancaire 2015
Prêt d'accession sociale (PAS) | service-public.fr
Le PAS peut vous permettre de financer notamment :
l'achat d'un terrain et la construction d'un logement sur ce terrain ;
l'achat d'un logement neuf ;
l'achat d'un logement ancien et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires ;
l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
l'agrandissement de logements existants, par extension ou...
Thèmes liés : pret pour achat logement / pret au logement social / remboursement d un pret / credit logement pret / 1 logement pret
Aide personnalisée au logement (APL) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Aide personnalisée au logement (APL)
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Thèmes liés : simulation d un pret / pret aide au logement / pret allocation logement / pret au logement social
Crédit à la consommation : location avec option d'achat ...
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Coût
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
soit déduit du prix...
Thèmes liés : demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture / carte credit assurance location voiture
Crédit d'impôt apprentissage - professionnels | service ...
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Thèmes liés : credit d'impot personnel / credit d impot personnel / calculer un credit
Frais de notaire -Achat immobilier : calculez en ligne le ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Crédits : © Pixabay.com
Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison et vous vous demandez à combien vont s'élever les frais dits « de notaire »...
Thèmes liés : simulation emprunt immobilier en ligne / calculer l'emprunt immobilier / calculer l emprunt immobilier / simulation emprunt immobilier france
Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt)
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Thèmes liés : credit d'impot personnel / credit d impot personnel
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises...
Thèmes liés : taux du credit d'impot / taux du credit d impot
Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
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Thèmes liés : achat immobilier credit ou comptant / credit immobilier construction / achat credit immobilier / financement credit immobilier
Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l ...
Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir
Publié le 19 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018 et sera supprimé en 2019.
Le...
Thèmes liés : taux du credit d'impot / taux du credit d impot
Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Services en ligne et formulaires >Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ
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Modèle de document
Modèle de déclaration sur l'honneur...
Thèmes liés : pret d'argent personnel / pret personnel d argent / pret d argent en ligne / credit immobilier en ligne
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...
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Crédits : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018, soit une baisse d'un point. Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d'actions concernant notamment le CICE.
Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu)...
Thèmes liés : taux du credit d'impot / taux du credit d impot
Prêt de la Caf : travaux d'amélioration de l'habitat ...
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :
être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf,
et résider en France.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Démarche
Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Cerfa n°11382*02
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce formulaire doit être accompagné...
Thèmes liés : remboursement d un pret / montant remboursement pret / remboursement pret 1 / demande de remboursement de pret
Vers une baisse du taux des intérêts de retard et des ...
Vers une baisse du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires
Publié le 20 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
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Crédits : © waldemarus - Fotolia.com
Le taux des...
Thèmes liés : taux interet 20 ans / interet taux
Impôt sur le revenu - Intérêts d'emprunt de l'habitation ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Intérêts d'emprunt de l'habitation principale
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Thèmes liés : interet emprunt impot / interet emprunt
Alcool au volant | service-public.fr
Refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest
Comment ?
soit par prise de sang et examens médicaux,
soit au moyen d'un
.
Que risque-t-on en cas de refus ?
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool, à moins d'une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g d'alcool dans le sang.
Sanctions
Taux...
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d interet
Crédit à la consommation | service-public.fr
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Thèmes liés : credit a la consommation
Zoom -Transition énergétique : crédit d'impôt, prime à la ...
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Crédits : © Nikita Kuzmenkov - Fotolia.com
Prime pour changer votre vieille voiture, aide pour remplacer votre chaudière au fioul, chèque énergie... Vous avez entendu parler récemment de la mise en place prochaine de nouvelles aides dans le cadre du « Plan climat » ? Mais connaissez-vous les dispositifs qui existent à ce jour si vous...
Thèmes liés : credit pour voiture d'occasion / credit voiture d occasion
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de ...
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession
Publié le 27 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change...
Thèmes liés : taux pret logement / taux du pret
Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein ...
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Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, versée par le régime général de la Sécurité sociale, sous conditions. Ce taux plein, fixé à 50% de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote. Pour celà, vous devez remplir soit une condition d'âge, soit une condition de trimestres de retraite...
Thèmes liés : taux 15 ans
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ...
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Thèmes liés : remboursement d'un pret calcul / remboursement d un pret
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : credit consommation assurance / offre de credit consommation
Complément de libre choix du mode de ... - service-public.fr
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Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile
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Thèmes liés : taux d activite et d emploi des 15 29 ans