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Taux d’intérêt criminel ... - avocate-montreal.ca
Taux d'intérêt criminel: définition et sanctions
Taux d'intérêt criminel: définition et sanctions
Taux d'intérêt criminel
347. (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable :
a) soit d'un acte criminel passible d'un...
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usuraire / usure / usurier, usurière - Entrées commençant ...
Au Canada, le Code criminel prévoit qu'un taux d'intérêt est criminel ou usuraire lorsque, stipulé dans une convention 1 et 2 ou autrement, il est supérieur à 60 %. Est défini tel, « tout taux d'intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse soixante pour cent. »...
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Recours contre Bell: son 42,58% est-il abusif? | Michel ...
Michel Girard
La Presse
À 60%, un taux d'intérêt est jugé criminel au Canada. Mais est-ce à dire que les entreprises ont la liberté de demander des taux d'intérêt aussi exorbitants que 59,99%, soit juste au-dessous du taux usuraire?
À partir de combien un taux d'intérêt peut-il être considéré suffisamment abusif pour qu'un tribunal sévisse et prenne la défense des consommateurs...
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Le réseau juridique du Québec : Le prêt sur gage
Les recours de nature pénale ou criminelle sont placées au Canada tantôt sous le contrôle des municipalités, des provinces ou de l'état fédéral. Les amendes perçues ou les peines monétaires infligées sont versées dans les fonds publics et ne servent pas, du...
Date: 2018-01-04 17:16:33
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Le prêt «vacances» à 36% d'intérêt... - Argent
À lire aussi: Des offres à «éviter»
Il vous manque un «petit deux mille dollars» pour partir en vacances? Au moins deux institutions financières américaines installées à Montréal sont disposées à vous les avancer. Le seul problème, c'est qu'on pourra vous exiger jusqu'à 36 % d'intérêts annuels.
Sur la page d'accueil du site Internet de la CitiFinancière, on propose au...
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ARCHIVÉE — Gazette du Canada – Décret de désignation du ...
Vol. 151, no 7 -- Le 5 avril 2017
Enregistrement
DORS/2017-40 Le 24 mars 2017
CODE CRIMINEL
Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel
C.P. 2017-251 Le 24 mars 2017
Attendu que le Nouveau-Brunswick a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond...
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S'étouffer avec du crédit à 57% | Michel Girard | Michel ...
Avec un tel taux de crédit, la CitiFinancière se rapproche à trois petits de pourcentage du taux usuraire de 60%, fixé par le Code criminel.
Comment la CitiFinancière en arrive-t-elle à imposer à Marie un taux de crédit si proche du taux usuraire, et ce, en toute légalité par rapport à la Loi sur la protection du consommateur?
Chez CitiFinancière, on ne se contente pas de seulement...
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Date: 2018-01-14 12:37:55
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