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Indices de référence pour les taux d'intérêt variables en ...
Lorsque vous avez convenu d'un taux d'intérêt variable pour votre crédit hypothécaire, ce taux varie en fonction de l'indice de référence qui figure dans votre contrat. La période au cours de laquelle le taux d'intérêt peut varier détermine l'indice de référence d'application...
Thèmes liés : taux d interet credit hypothecaire / taux d'interet variable calcul / taux d'interet variable / taux d interet variable / taux d'interet effectif exemple
Crédit hypothécaire - Protection des consommateurs - Home
Adresses utiles
Modification à partir du 1er avril 2017
A partir du 1er avril 2017, la législation sur le crédit hypothécaire change en profondeur. La loi du 22 avril 2016 (MB du 4 mai 2016) portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique
offre davantage de protection au...
Thèmes liés : droit du credit consommation / demande de credit a la consommation / taux credit hypothecaire actuel / taux credit hypothecaire / offre de credit consommation
Remboursement anticipé - Protection des consommateurs - Home
1 % du capital remboursé par anticipation, lorsque le contrat court encore pendant plus d'un an
0,5 % du capital remboursé par anticipation, lorsque le contrat court encore pendant moins d'un an
Mais, au maximum, l'intérêt que vous payeriez si vous ne remboursiez pas par anticipation.
Le prêteur ne peut pas réclamer une indemnité si vous remboursez anticipativement au cours d'une période où le taux débiteur est variable.
Pour les contrats de...
Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / credit taux 1 / taux d interet court / taux d'interet variable / taux d interet variable
Crédit à la consommation - SPF Economie
Un crédit à la consommation est un crédit accordé à un consommateur pour :
acheter un bien meuble (par ex. une voiture, une télévision, ...),
acheter un service (par ex. l'organisation d'un mariage),
pour financer des besoins privés (par ex. payer des taxes).
Un consommateur...
Thèmes liés : publicite credit consommation / droit du credit consommation / credit a la consommation / acheter voiture credit
Enregistrement des défauts de paiement (« volet négatif ...
Enregistrement des défauts de paiement (« volet négatif »)
Enregistrement des défauts de paiement (« volet négatif »)
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) , qui fait partie de la Banque Nationale de Belgique, enregistre toutes les informations sur tous les crédits conclus par des consommateurs à des fins privées.
En plus de tous les contrats relatifs aux...
Thèmes liés : credit consommation sur 10 ans / pret a la consommation credit / types credit a la consommation / credit a la consommation / droit du credit consommation
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...
Thèmes liés : credit consommation sur 10 ans / pret a la consommation credit / marche du credit a la consommation / demande de credit a la consommation / credit a la consommation
Les agents immobiliers - Entreprises & Indépendants - Home
Les agents immobiliers
Champ d'application de la législation
La législation s'applique aux personnes physiques exerçant en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire. Les personnes morales peuvent également s'inscrire auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
La législation protège le port du titre et l'exercice de la profession
d'agent immobilier...
Thèmes liés : liste agent immobilier ipi
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