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Le taux effectif global erroné à l'épreuve du droit ...
Le taux effectif global erroné à l'épreuve du droit bancaire.
4921 lectures
Par Mostafa Amda.
- jeudi 1er décembre 2016
Le taux effectif global (TEG) a fait l'objet ces dernières années d'une profonde évolution juridique qui suscite autant de questionnements que d'incertitudes.
Instauré par la loi sur l'usure n°66-1010 en 1966, le taux effectif global ou taux annuel effectif global...
Crédit et nullité du taux effectif global sous l’angle du ...
Le 15 octobre 2014 à 16:58 , par philippe.k
calcul du TEG 360 jours au lieu de 365 jours
je viens de verifier mon offre de pret contracté en mai 2011. calcul du TEG en bas de l'offre de pret
"360 jours au lieu de 365 jours", sur un montant de 130000Euros emprunté sur une periode de 240 mois, dois je demander des explications à ma banque.
Le 15 octobre 2014 à 18:21 , par Blanc
année...
Date: 2018-06-24 18:56:41
Nouveau Droit du crédit immobilier : coup d’envoi au 1er ...
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A compter du 1er juillet 2016, les premières obligations des professionnels de la distribution bancaire et de crédits deviennent des droits pour les futurs emprunteurs.
Ces obligations s'imposent à tous les distributeurs bancaires, qu'ils soient personnels de prêteurs, ou Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP, Courtiers et Mandataires en...
Date: 2018-06-24 18:20:15
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2018-06-24 19:51:04
Taux d'intérêt légal 2015 : de 0,04 % à 0,93 % ou 4,06 % ...
Ecoutez
Des niveaux aux conséquences notables, pour les particuliers "n'agissant pas pour des besoins professionnels" et une nouvelle approche, à prendre en compte dans tous les usages juridiques du taux légal.
L'envergure du taux d'intérêt légal est grande : décisions de justice [ 1 ], assurance, banque, surendettement, crédit, fiscalité, ou encore, retards de paiement de prestations...
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