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Taux d’intérêt légal pour 2015 : les modalités de calcul ...
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L'ordonnance du 20 août 2014 a réformé les modalités de détermination du taux d'intérêt légal à compter de 2015. Le décret du 2 octobre 2014 vient de préciser les formules de calcul de ces taux. Deux taux devront désormais être distingués, calculés semestriellement.
Le taux d'intérêt légal : législation antérieure à 2015 ¶
Selon la législation...
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2018 LégiFiscal
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Le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2018 vient d'être publié au journal officiel (arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal). Le taux s'élève à 3,73% pour les particuliers et à 0,89% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt depuis 2015 ¶
Jusqu'en 2014, la législation prévoyait un taux d'intérêt...
Thèmes liés : taux d'interet legal en vigueur / taux d interet legal / taux d'interet en vigueur 2015 / taux d interet banques centrales / calcul taux d interet
Taux d'intérêt légal pour le 2nd semestre 2017 LégiFiscal
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L'arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017 à 3,94% pour les particuliers et à 0,90% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt depuis 2015 ¶
La législation applicable en matière de taux d'intérêt légal a été réformée par l'ordonnance du 20 août 2014. Les anciennes règles en vigueur jusqu'en 2014 conduisaient à la fixation d'un taux légal très bas (0,04% pour les particuliers et les professionnels en 2013 et 2014).
Depuis le 1er janvier 2015, la législation fixe un taux...
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Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal
Participation de l'employeur à la formation professionnelle continue
Participation de l'employeur à l'effort à la construction
Taxe foncière
Contribution sociale sur les bénéfices
Contribution exceptionnelle
Taxe sur les véhicules de société
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
La contribution sociale de solidarité (ex-Organic) est néanmoins déductible avec 1 an de...
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